Modèle requête conseil d`état

Section 2. {Concurrence, innovation et créativité dans les services publics.} (1) «Conseil» désigne le Conseil d`État sur le gouvernement concurrentiel. (A) le Conseil d`État sur le gouvernement concurrentiel se compose des personnes suivantes ou des personnes qu`ils désignent: (B) une soumission ou un contrat que le Conseil détermine sera susceptible d`entraîner une réduction du personnel doit inclure une analyse des prestations de soins de santé, la retraite et l`assurance-accidents des travailleurs pour les employés d`un entrepreneur qui sont raisonnablement comparables aux prestations de soins de santé, à la retraite et à l`assurance-accidents des travailleurs de l`État. [*] Insérez la position de gestion d`État appropriée. Pour plus d`informations sur les positions de l`état du Texas au Conseil, veuillez consulter: http://www.ccg.state.tx.us/background.php (1) la Loi sur les réunions ouvertes {insérer l`État} [insérer la référence du chapitre d`état approprié sur la Loi sur la transparence de l`État, le cas échéant]; et (6) le chef de l`information de l`État [ou un poste similaire *]; Et. Dans l`exercice de ses fonctions en vertu du présent chapitre, le Conseil peut: (2) élaborer et obliger les organismes de l`État à utiliser des méthodes pour estimer avec exactitude et équité les coûts de prestation d`un service identifié en vertu du paragraphe (A); L`État encourage la concurrence, l`innovation et la créativité parmi les prestataires de services pour améliorer la qualité des services de l`État. a) les coûts du contrôleur, du Procureur général et des autres organismes de soutien; et (D) dans la mesure où le Conseil le juge faisable, un gouvernement local peut participer volontairement à un contrat octroyé par le Conseil ou un organisme d`État en vertu du présent chapitre. Un gouvernement local qui achète un bien ou un service en vertu d`un contrat octroyé en vertu du présent chapitre est réputé avoir satisfait à toute loi de l`État exigeant que le gouvernement local suive une procédure d`achat concurrentielle pour l`achat. . La section 7.

{Comparaison des coûts et considérations contractuelles.} (2) le coût de l`exécution du service par un organisme d`État, y compris: (B) le gouverneur est le Président du Conseil. (3) exiger qu`un service identifié en vertu du paragraphe (A) soit soumis à l`appel d`offres concurrentiel ou à un autre processus qui crée la concurrence avec des sources commerciales privées; (6) déterminer les conditions d`un contrat de service ou d`un contrat interagence pour fournir un service identifié en vertu du paragraphe (A). (3) le contrôleur [trésorier, vérificateur ou poste de gestion de l`État compétent *]; 5) attribuer un contrat à un organisme d`État qui fournit le service, un autre organisme d`État, une source commerciale privée ou une combinaison de ces entités, si le soumissionnaire présente la meilleure et la plus raisonnable offre, ce qui n`est pas nécessairement la soumission la plus basse; et approuvée par le Conseil d`administration d`ALEC, mai 2011.